CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

Mis à jour le 06/07/2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente Carte Cadeau (ci-après dénommées « CGV Carte Cadeau »)

s’appliquent à toute commande de Carte Cadeau réalisée sur les sites www.decathlon.fr et

www.carte-cadeau.decathlon.fr et/ou via l’application mobile Decathlon, par toute personne , ci après définie et

visée dans les présentes comme le “Client”, “vous”, “vos”, “votre”.

Les Cartes Cadeaux sont émises par la société SPOREKA SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social

est établi 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (France) et immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 523 457 117, filiale de la société DECATHLON SE, et émettant des

cartes cadeaux pour le compte de DECATHLON SE, exerçant en exemption d'agrément en date du 17 mars 2014

en vertu de l’article L.525-5 du code monétaire et financier.

Le Site www.decathlon.fr est exploité par la société DECATHLON France SAS, dont le siège social est établi 4

boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405.

et

Le Site www.carte-cadeau.decathlon.fr est exploité par la société DECATHLON SE, dont le siège social est établi

4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306 138 900.

Ci-après dénommés collectivement “DECATHLON” ou “nous” ou “le(s) Site(s)”.

Les présentes conditions s'appliquent à tout consommateur tel que défini par l’article liminaire du code de la

consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son

activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », pour ses besoins personnels, et non destinés à la

revente, ni à un usage professionnel (Ci-après désigné par “Client”, “vous”, “vos”, “votre”) et s’appliquent à

l'exclusion de toutes autres conditions.

L’Internaute et/ou le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour

s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de

l’autorité parentale. Dans l'intégralité des présentes, le Client (ci-après désigné par “Client”, “vous”, “vos”, “votre”)

est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la

commande.

Si vous êtes un professionnel vous pouvez commander via le site Decathlon Pro dédié à cette activité et

accessible sur le lien : https://www.decathlonpro.fr/

Définitions

Carte Cadeau : désigne le support physique ou dématérialisé, émis par DECATHLON, qui représente une valeur

monétaire prépayée et qui peut être utilisé comme moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services sur le

site www.decathlon.fr ou au sein des Magasins.

Carte Cadeau physique personnalisée : désigne le support physique émis par DECATHLON, qui représente une

valeur monétaire prépayée et qui peut être utilisé comme moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services

sur le site www.decathlon.fr conformément à la définition de Carte Cadeau des Présentes.

Client : désigne le client, l’internaute, personne physique, voulant passer ou passant commande auprès de

DECATHLON sur le Site ou l’Application en qualité de consommateur.

E-Carte Cadeau : désigne le support dématérialisé, émis par DECATHLON, qui représente une valeur monétaire

prépayée et qui peut être utilisé comme moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services sur le site

www.decathlon.fr conformément à la définition de Carte Cadeau des Présentes.

Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site ou l’Application.

Magasin : désigne les Magasins sous enseigne “DECATHLON” situés sur le territoire français métropolitain et en

Corse.

Produits : désigne les Cartes Cadeaux proposés par DECATHLON,

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir vos droits et obligations dans le cadre de l’achat de

Cartes Cadeaux via les Sites www.decathlon.fr et www.carte-cadeau.decathlon.fr et/ou via l’application mobile

Decathlon, ainsi que les rôles et responsabilités de DECATHLON dans le cadre de la fourniture desdites Cartes

Cadeaux.

Article 2 - Durée des CGV

Les présentes conditions générales sont conclues pour l'ensemble de la durée d'exécution de la commande de la

Carte Cadeau, ainsi que pendant toute la période de validité de ladite Carte Cadeau que vous avez achetée, et ce,

dès leur acceptation.

Article 3 - Modification des Conditions Générales

DECATHLON se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales sans

avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient

applicables au moment où la vente a été conclue. Nous vous conseillons de sauvegarder et/ou imprimer les

présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à

tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Le téléchargement des présentes Conditions Générales de

Vente est accessible depuis les Sites www.decathlon.fr et www.carte-cadeau.decathlon.fr et via l’application

mobile Decathlon sur les pages dédiées aux Conditions Générales.

Article 4 - Validité de la Carte Cadeau

4.1. Durée de validité

La Carte Cadeau bénéficie d’une durée de validité de deux (2) ans. A l’issue de cette durée de validité vous ne

pourrez plus utiliser votre Carte Cadeau ni ne pourrez demander un échange ou un remboursement.

4.2. Montant maximal

Le montant maximal créditable sur la Carte Cadeau ne peut pas excéder le montant maximal proposé par le Site

lors de la passation de commande.

4.3. Echange, remboursement et rechargement

Une fois éditée, la Carte Cadeau ne peut pas être échangée, remboursée ni rechargée.

Si vous souhaitez retourner des produits achetés avec une Carte Cadeau, le remboursement donne lieu à l’édition

d’une nouvelle Carte Cadeau dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

4.4. Perte et vol

DECATHLON se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la Carte Cadeau. Le solde restant sur

la Carte Cadeau ne pourra ni vous être remboursé ni crédité sur une nouvelle Carte Cadeau, et sera considéré

comme définitivement perdu, sauf si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies.

En cas de perte ou de vol, et si il reste du solde sur votre Carte Cadeau nous vous invitons à avertir le Service

Client dans les plus brefs délais dans les conditions énoncées à l’article 15 des présentes. Le Service Client

pourra vous envoyer une Carte Cadeau créditée de la somme correspondant au solde restant sur votre Carte

Cadeau perdue ou volée à condition de :

- présenter une preuve d’achat ;

- communiquer les numéros de votre Carte Cadeau perdue ou volée (16 numéros).

La Carte Cadeau perdue ou volée pourra alors être désactivée et sera rendue inutilisable.

Si vous retrouvez la Carte Cadeau, nous vous invitons à :

- la supprimer s'il s’agit d’une E-Carte Cadeau ;

- la déchirer et la jeter dans le bac de tri dédié aux déchets en carton.

4.5. Solde de la Carte Cadeau

Vous pouvez réaliser un ou plusieurs achats avec votre Carte Cadeau jusqu’à épuisement total du solde.

Une fois que le solde de votre Carte Cadeau atteint zéro (0) euro, celle-ci n’est plus valable et vous ne pourrez

plus l’utiliser ni la recharger.

Si vous souhaitez acheter un produit d’une valeur supérieure au solde de votre Carte Cadeau, vous aurez la

possibilité d’utiliser un autre moyen de paiement proposé par le site pour le paiement du montant excédant votre

solde disponible sur votre Carte Cadeau.

Vous pouvez consulter le solde de votre Carte Cadeau depuis la page suivante

https://carte-cadeau.decathlon.fr/fr_FR/balance/check ou depuis les caisses ou l’accueil de votre magasin.

Article 5 - Disponibilité et commande

5.1. Disponibilité des offres

Les Cartes cadeaux sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et de prix sont

valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est

spécifiée sur le Site.

5.2. Commande de la Carte Cadeau

Vous pouvez choisir entre une E-Carte Cadeau personnalisée ou non, ou une Carte Cadeau physique

personnalisée.

- Si vous choisissez une E-Carte Cadeau, la passation de commande se fait en plusieurs étapes :

● Vous pouvez sélectionner un visuel entre ceux proposés. Ces visuels peuvent varier tout au long de

l’année. Ou vous pouvez importer une photo via votre ordinateur afin de personnaliser votre visuel.

● Vous choisissez le montant, soit en cliquant sur l’un des boutons cliquables, soit en saisissant

manuellement le montant.

● Vous indiquez le prénom du destinataire et le prénom de l’expéditeur de la Carte Cadeau. Vous avez la

possibilité de saisir un message personnel.

● Vous choisissez d’envoyer la E-Carte Cadeau par e-mail à vous même (sur le mail renseigné dans votre

compte client) ou à quelqu’un d’autre (vous devez préciser l’adresse mail).

● Vous pouvez sélectionner la date d’expédition de l’e-mail, celui-ci peut être instantané ou différé.

Vous devez ensuite vous connecter à votre compte Client DECATHLON ou créer un compte client DECATHLON

(pour connaître les avantages du compte client cliquez ici).

● Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page du paiement, vous pouvez visualiser le

récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.

● Vous cliquez sur le bouton “ajouter au panier”.

● Vous choisissez votre mode de paiement (voir article 6 des présentes)

● En cliquant sur le bouton “COMMANDER ET PAYER”, vous acceptez les présentes Conditions Générales

de Vente et une fois le paiement confirmé, votre commande est définitive.

● Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, vous confirmant que votre commande est

acceptée par DECATHLON. Vous recevrez votre Carte Cadeau sous 24H à compter de la validation de votre

commande.

- Si vous choisissez une Carte Cadeau physique personnalisée

● Vous choisissez le montant en saisissant manuellement le montant puis vous validez

● Vous choisissez entre une pochette emballage DECATHLON ou une pochette personnalisée

○ Si vous choisissez une pochette DECATHLON : Vous indiquez le prénom du destinataire et le prénom de

l’expéditeur de la Carte Cadeau. Vous avez la possibilité de saisir un message personnel et de choisir la police

d’écriture et la couleur.

○ Si vous choisissez une pochette personnalisée : vous pouvez sélectionner un thème entre ceux

proposés. Ces thèmes varient en fonction des évènements de l’année. Ou vous pouvez importer une photo via

votre ordinateur afin de personnaliser votre visuel. Puis choisir un fond entre ceux proposés. Vous indiquez le

prénom du destinataire et le prénom de l’expéditeur de la Carte Cadeau. Vous avez la possibilité de saisir un

message personnel et de choisir la police d’écriture et la couleur.

● Vous bénéficiez d’un aperçu visuel de votre carte

● Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le

récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.

● En cliquant sur le bouton “valider” vous ajoutez la Carte Cadeau à votre panier

● En cliquant sur le bouton “COMMANDER”, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et

vous devez ensuite vous connecter à votre compte Client DECATHLON ou créer un compte client DECATHLON

(pour connaître les avantages du compte client cliquez ici).

● Une fois le paiement confirmé, votre commande est définitive.

● Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, vous confirmant que votre commande est

acceptée par DECATHLON. Vous recevrez votre Carte Cadeau sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation

de la commande. Dès que la commande est prête à être expédiée, le Site vous enverra un e-mail d'expédition de

la commande.

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne

vaut pas validation de la commande ni réservation du Produit.

5.3. Personnalisation

DECATHLON propose à ses Clients la personnalisation de certains de ses produits.

L'image proposée et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au

respect de la dignité humaine et aux valeurs de DECATHLON et du groupe DECATHLON, à la

protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre

public.

A ce titre, les éléments suivants seront systématiquement refusés par DECATHLON : contenu à

caractère vulgaire, diffamatoire, injurieux, obscène, raciale ou xénophobe, pornographique, illégal ou

susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout élément

qui serait considéré comme étant contraire à la morale et au droit.

DECATHLON refuse également de reproduire tout élément ou contenu : ayant une connotation

politique, syndicale ou religieuse ; et/ou visant, par tous moyens, des individus, y compris des

personnalités connues ; et/ou des logos et nom d’entreprise.

Le refus de DECATHLON d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande

d’indemnisation pour le Client, ce que le Client reconnaît de manière expresse.

Il est rappelé au Client que l’exploitation des produits comportant des marquages demandés par le

Client peut engager sa responsabilité. Des droits privatifs ainsi que des droits de propriété

intellectuelle de tiers peuvent protéger tout ou partie des éléments que le Client souhaite porter en

marquage sur les produits commandés. DECATHLON n’apporte aucune garantie et n’assure aucun

contrôle en la matière. En tout état de cause, le Client nous garantit être titulaire de tous les droits de

propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur les images, noms, logos, inscription et plus

généralement sur l’ensemble des éléments qu’il demande à DECATHLON d’apposer pour son compte

sur les produits achetés.

En cas de réclamation ou de poursuite résultant notamment de la contrefaçon à l’encontre du Client

et le cas échéant à l’encontre de DECATHLON, seul le Client est responsable et prendra à sa charge

tous les frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Cartes Cadeaux dépendent du montant de chargement choisi par le Client lors de sa commande.

DECATHLON ne perçoit aucune commission sur le prix des Cartes Cadeaux, dès lors le montant de chargement

choisi par le Client correspond au prix des Cartes Cadeaux. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes

comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'incluent pas les frais

de port, le prix de certains emballages ou encore le prix d’autres services optionnels souscrits par le Client et

comptabilisés en supplément. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant la validation

définitive de la commande.

DECATHLON informe le Client que le solde restant sur les Cartes Cadeaux qui ne sont plus valides,

conformément à l’article 4.1. des présentes, est perçu par DECATHLON.

6.2. Modalités de paiement

DECATHLON accepte les paiements par Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-carte bleue, American

Express). Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement

par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure

permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne

effectué sur le Site.

En fonction de chaque commande, le Site se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou

d’en proposer d’autres. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre commande.

Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité technique de procéder au règlement de la commande, la

commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

Sauf démonstration contraire, les registres informatiques de DECATHLON et ceux de ses sous-traitants

fournissent la preuve de toutes les transactions entre DECATHLON et le Client. La communication de votre

numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande constituent la preuve

de votre acquiescement à celle-ci et aux CGV. Cette validation tient lieu de signature.

Article 7 - Livraison des Cartes cadeaux achetées sur le Site

Les points 7.1. à 7.5. des présentes sont applicables aux Cartes Cadeaux physiques achetées sur le Site.

7.1. Territoire desservi

La livraison peut être effectuée à destination de la France métropolitaine, de Monaco et de l’Outre-Mer

(Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion - Saint-Pierre-et-Miquelon - Saint-Barthélemy -

Saint-Martin - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Terres Australes et Antarctiques Françaises - Wallis et

Futuna) à l’adresse de livraison que vous aurez renseignée lors de votre commande (à l’exclusion d’une boîte

postale).

Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre

de l’Union européenne peut passer commande sur le Site mais DECATHLON n’a pas l’obligation de proposer la

livraison vers cet État.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison des Cartes cadeaux achetées sur le Site sont spécifiés au moment de la commande. Le

montant des frais de livraison est indiqué clairement et inclut toutes les taxes applicables.

7.3. Empêchement et refus de la livraison

En cas d’empêchement ou de refus de la livraison de votre fait, les frais de livraison ne seront pas remboursés. Il

vous appartient de fournir l'adresse de livraison correcte et de veiller à ce que le lieu de livraison soit accessible.

Si la livraison est impossible en raison d'une adresse incorrecte ou inaccessible, cela sera considéré comme un

refus de livraison.

7.4. Livraison non conforme

En cas de livraison non conforme à votre commande (carte abimée, mauvaise qualité d’impression, etc.), vous

êtes invités à prévenir DECATHLON dans les plus brefs délais afin de trouver une solution satisfaisante. Nous

nous efforcerons de remédier à la situation et de proposer une alternative appropriée, telle qu'un remplacement

de la Carte Cadeau ou un remboursement, selon les circonstances.

7.5. Délai de livraison

Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la

livraison.

Vous pouvez prendre connaissance des délais de livraison sur le Site lors de la commande. Les délais de

livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception de l’email de confirmation de commande.

Article 8 - Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau

8.1. Périmètre d’utilisation

La Carte Cadeau peut être utilisée pour l'achat de biens ou de services sur le site www.decathlon.fr ou au sein

des Magasins (voir conditions en Magasin).

8.2. Cumul de plusieurs cartes cadeaux

Vous pouvez cumuler plusieurs Cartes Cadeaux afin de payer un même produit ou une même prestation. Sur le

Site www.decathlon.fr vous pouvez cumuler jusqu’à 10 Cartes Cadeaux pour payer vos achats Pour des besoins

de lutte contre la fraude, une validation de DECATHLON peut-être requise.

8.3. Carte Cadeau nominative

La Carte Cadeau n'est pas nominative et peut être utilisée par tout porteur, sans restriction liée à l'identité du

bénéficiaire initial.

8.4. Carte illicite

Les Cartes cadeaux obtenues de manière illicite, dès l'origine, sont nulles et non avenues. Elles ne peuvent pas

être utilisées pour effectuer des achats et leur valeur ne peut pas être remboursée. DECATHLON se réserve le

droit de poursuivre en justice leur(s) détenteur(s).

Article 9 - Remboursement des produits achetés en Carte Cadeau

Les Clients qui souhaitent retourner des produits achetés en utilisant une Carte Cadeau Decathlon, dans le cadre

de notre politique Retour et Échange, sont remboursés selon les modalités suivantes :

•  Remboursement intégral en Carte Cadeau :

Lorsque les produits ont été entièrement payés en utilisant une Carte Cadeau, le remboursement est effectué

uniquement sous forme de Carte Cadeau. Le montant du remboursement est égal au montant total payé en Carte

Cadeau pour les produits retournés.

• Remboursement partiel en Carte Cadeau :

Si les produits ont été payés en partie avec une Carte Cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement (par

exemple, carte bancaire), le remboursement est divisé en deux parties distinctes. La partie payée en Carte

Cadeau est remboursée sous forme de Carte Cadeau, tandis que la partie payée avec un autre moyen de

paiement est remboursée selon les modalités de remboursement applicables à ce moyen de paiement.

Les remboursements effectués sous forme de Carte Cadeau sont crédités sur une nouvelle Carte Cadeau. Le

montant de la nouvelle Carte Cadeau est équivalent au montant remboursé. La nouvelle Carte Cadeau est

soumise aux mêmes conditions d'utilisation que la Carte Cadeau d'origine.

Article 10 - Absence de droit de rétractation

Le service offert par la Carte Cadeau est un service financier au sens de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre

2011 relative au droit des consommateurs. En vertu de l’article 3.3 de la Directive 2011/83/UE, les services

financiers sont exclus du champ d’application du droit de rétractation. Vous comprenez que vous ne bénéficiez

pas du droit de rétractation en commandant votre Carte Cadeau.

Article 11 - Responsabilité et force majeure

En aucun cas, DECATHLON ne peut être tenue responsable du retard ou de la non-exécution de l’une de ses

obligations prévues par les présentes, lorsque ce retard ou cette inexécution, totale ou partielle, relève : (i) du fait

du Client ; ou (ii) d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence

des tribunaux français.

Il est également convenu que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les crises sanitaires, les

tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires

des formes de commercialisation et tout autre cas imprévisible et indépendant de la volonté expresse de

DECATHLON.

Article 12 - Réserve de propriété et transfert de responsabilité

12.1 Réserve de propriété

La Carte Cadeau vendue reste la propriété de DECATHLON jusqu'au paiement complet du prix. Le défaut de

paiement pourra entraîner la revendication de la Carte Cadeau et/ou des produits achetés avec celle-ci.

Le Client est obligé de conserver et de gérer la Carte Cadeau et/ou les produits achetés avec celle-ci sous

réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdites Cartes Cadeaux

et/ou produits lui est transférée.

Le Client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces Cartes Cadeaux

et/ou produits et doit immédiatement informer DECATHLON de telles prétentions.

12.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au

moment de la livraison ou de la remise des produits.

En acceptant les CGV, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des

tiers. En demandant la réception par un tiers, vous en acceptez les risques..

Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits

repose sur le Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Sur le Site ainsi que toutes autres pages associées appartenant à DECATHLON (notamment les pages sur les

réseaux sociaux et les services annexes tel que Decat’Live), tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment

les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive de DECATHLON, seule titulaire des droits

de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute

reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un

délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification

d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.

Article 14 - Données personnelles

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, DECATHLON

vous renvoie vers la page “Protection des données à caractère personnel” : veuillez cliquer «ici». Vous y trouverez

notamment les informations sur les traitements de données personnelles liées à la commande internet que vous

souhaitez réaliser.

Article 15 - Relation client

• Centre de relation clients

Vous avez une question ou vous souhaitez nous faire part d'une réclamation éventuelle ? Notre Service Clients est à

votre écoute :

Par téléphone au 09 69 368 369 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine)

de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés.

Par internet : aide/contact

Par voie postale à l’adresse suivante : Decathlon France – Service clients Decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665

VILLENEUVE D’ASCQ

Si vous disposez déjà d’un compte client sur le Site, vous pouvez vous rendre sur la rubrique « Mon compte ». Lorsque

vous prenez contact avec le Service Clients pour un problème éventuel concernant votre commande, veuillez toujours

communiquer votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées, ce qui nous permettra de traiter votre

réclamation plus rapidement et plus efficacement.

Le Service Clients fait de son mieux pour vous informer dans les quarante-huit (48) heures ouvrables du délai dans

lequel vous recevrez une proposition de solution. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5)

jours ouvrables, vous serez invité à contacter de nouveau le Service Clients.

• Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de

la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON.

Si vous avez effectué un achat sur le Site vous pouvez adresser une réclamation :

- Par voie électronique www.cm2c.net , en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239,

ou

- Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du

processus de Médiation

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par

le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le

Vendeur. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation

écrite faite au Vendeur.

• Règlement en ligne des litiges

Le visiteur du Site ou l’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme RLL en ligne de la Commission européenne

: http://ec.europa.eu/odr.

Article 16 - Divers

Vous avez la possibilité de consulter les CGV sur le Site. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document

à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous

pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible

gratuitement à l’adresse www.adobe.com) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la

lecture du fichier PDF.

Chaque Internaute n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps sur le Site. DECATHLON se réserve le droit

d’effacer des enregistrements multiples.

Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant

les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande.

Le fait que DECATHLON décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des CGV en ligne ou des

Mentions légales du Site, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affectent pas la légitimité des autres clauses

qui resteront valides.

Article 17 - Loi applicable et tribunaux compétents

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre DECATHLON et le Client.

Tout litige découlant de la relation contractuelle entre DECATHLON et le Client ou tout autre visiteur du Site est du

ressort exclusif des cours et tribunaux français.

Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, DECATHLON est également autorisée à

saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le domicile du Client ou visiteur du Site en question.

Le droit français est applicable à la relation contractuelle entre DECATHLON et le Client ou le visiteur du Site, sans

préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions

impératives de son droit national.